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Droit pénal de l'urbanisme

Dénoncer construction sans permis, travaux sans autorisation à la Seyne 83

Vous constatez que votre voisin construit sans autorisation ou sans respecter le permis de construire ou la déclaration préalable qui lui a été délivré, agissez rapidement.

Vous avez la possibilité de faire cesser ces travaux et de dénoncer efficacement cette infraction qui vous cause un préjudice de vue, perte d'ensoleillement, nuisances sonores...
Ne laissez pas les travaux se poursuivre sans agir pour éviter une prescription qui vous empêchera de faire valoir efficacement vos droits.
Plusieurs fondements à votre action sont envisageables, civil ou pénal.

Prenez conseils auprès de Maître Aurélie Guilbert Avocat à Toulon et la Seyne, sans tarder, pour protéger votre patrimoine, pour dénoncer une construction sans permis, des travaux sans autorisation.

Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de Maître Guilbert par téléphone ou en utilisant le formulaire de contact ci-dessous.
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