Procédure simplifiée de changement de nom. Obtenez conseil d'un Avocat Toulon Var
Avant la loi du 2 mars 2022, la procédure de changement de nom de famille nécessitait de saisir le Ministère de la Justice et de justifier d’un motif légitime pour changer son nom de famille.
Si le motif légitime était reconnu, il fallait encore attendre le décret autorisant la modification du nom, ce qui pouvait prendre un certain temps… !
La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 en vigueur au 1er juillet 2022 a simplifié la procédure de changement de nom.
Le changement de nom est devenu une démarche administrative, ne nécessitant plus d’être assisté d’un Avocat.
Lors d'une consultation en son cabinet, Maître GUILBERT vous expliquera les démarches pour changer de nom de famille et adopter celui de la mère, celui du père, ou les deux accolés, ainsi que les conséquences et effets de cette démarche.
Maître GUILBERT Avocat vous reçoit en son cabinet de la SEYNE ou de TOULON, et facturera cette consultation 120 €.
d'autres articles intéressants
Séparation des parents non mariés avec enfants et pension alimentaire Toulon Var
Trouver un avocat pour divorcer pas cher à la Seyne Var
